Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au contrat conclu entre la société MITA FDG, société par action simplifiée au capital de 1 111€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 838865558 et dont le siège social est situé 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, qui a pour activité la fabrication et la vente d’articles de maroquinerie et de voyages, et de manière accessoire la vente de bijoux, vêtements, parfums et autres produits divers sous la marque « ALIS MITA » (ci-après dénommée « MITA FDG », « ALIS MITA », « la Société »)

et 

Toute personne physique majeure, non commerçante, agissant exclusivement dans le cadre de ses besoins personnels ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le Client », « l’Utilisateur ») qui consulte et/ou effectue un achat de produits sur le site internet https://alismita.com (ci-après dénommé « Site »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MITA FDG sous la marque « ALIS MITA », à partir du site internet https://alismita.com. La langue principale de rédaction des présentes conditions est le français qui fera foi en cas de traduction inadaptée et devant tout organe juridictionnel. Le Client et/ou l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’utilisation du site internet et/ou la passation de toute commande. A cet égard, ces conditions générales de vente lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. Ainsi, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Le Contrat (tel que défini ci-après) doit être lu attentivement avant l’utilisation du Site et/ou la passation de toute commande des produits ALIS MITA dans la mesure où ce Contrat affecte les droits et les obligations de l’Utilisateur. 

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation du Site et/ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre et la validation de la procédure de commande sur le Site. Il en va de même pour les conditions générales d’utilisation du Site. 

MITA FDG se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Pour ces raisons, MITA FDG conseille le Client d’imprimer et de garder sa propre copie des conditions générales de vente lors de sa commande. 

3.1 Détails des produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site https://alismita.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MITA FDG sous la marque « ALIS MITA ». 

Les produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible afin de fournir à l’Utilisateur et/ou au Client les informations nécessaires pour lui permettre de connaître le produit avant la passation de la commande. Chaque produit est accompagné de photographies et d’une fiche descriptive comprenant : les matières principales employées à sa fabrication, le prix, les dimensions, les couleurs disponibles ainsi que des éventuelles caractéristiques particulières. 

3.2 Responsabilité des photographies et des dessins 

Les photographies et/ou les dessins des produits sont présentés à titre illustratif seulement. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister. Ainsi, certains détails peuvent apparaître plus grands ou plus petits en fonction de l’angle de prise de vue de la photographie. De même, certaines couleurs ou certains rendus (mat, brillant, satiné etc.) peuvent être différents en fonction de l’étalonnage de l’écran de l’Utilisateur. En cas de doute, si l’Utilisateur souhaite des renseignements complémentaires, il doit s’adresser au Service Client à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com.  

3.3 Fabrication des produits

La fabrication de produits ALIS MITA étant artisanale, il est possible que certaines mesures indiquées sur les fiches descriptives des produits diffèrent légèrement du produit réel que le Client recevra. Les dimensions affichées pour les sacs peuvent ainsi varier de maximum 0.5 cm – en termes de longueur, de hauteur ou de largeur – par rapport aux dimensions indiquées en fonction de la texture de la matière employée pour la création du produit ou des techniques de maroquinerie-sellerie employées notamment pour la finition des tranches. 

MITA FDG utilise exclusivement des cuirs pleine fleur qui laissent entrevoir les caractéristiques naturelles de chaque peau. Ainsi, les veines, les rides et les pores ne seront pas considérés comme des imperfections ou des défauts mais comme des caractéristiques qui confèrent au cuir, et implicitement au produit, son caractère unique et naturel lui permettant d’évoluer et de bien vieillir avec le temps.

Les cuirs que nous utilisons étant parfois tannés dans des bains différents, toute variation de couleur d’un ton par rapport à la sélection le jour de l’achat sera considérée comme conforme. De même, toute couleur des pièces métalliques qui varie d’un ton sera considérée conforme.

3.4 Conformité aux normes européennes en vigueur 

MITA FDG s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

3.5 Conformité des produits régis par les CITES 

Les produits présentant dans leur composition des cuirs exotiques – parmi lesquels MITA FDG emploie notamment le crocodile, l’alligator, le caïman, le python, le lézard, l’autruche – sont soumis à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, ou Convention de Washington qui a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. 

Certains cuirs exotiques étant interdits dans certains pays et/ou états, MITA FDG se réserve le droit de décliner toute validation de commande et de livraison d’un produit fabriqué à base d’un cuir exotique interdit dans le pays et/ou état de l’adresse de livraison du Client. 

Les produits faisant l’objet de CITES seront soumis à des conditions de livraison et de retour particulières dont les détails seront décrits aux articles 7.3 et 8.3.

4.1 Application des prix et des taxes en vigueur

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euro ou en US dollar et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) dans le sens où ils tiennent compte de la T.V.A. applicable sur le territoire français le jour de la commande. 

Le prix des produits comprend les frais de livraison et de retour. Le montant total dû pour chaque produit est mentionné dans le récapitulatif de la commande. Toutefois, les prix affichés lors de la passation de la commande ne comprennent pas des éventuels droits de douane et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée qui seront en supplément du prix de vente et exclusivement à la charge du Client. 

Le paiement de la totalité du prix peut être réalisé lors de la validation de la commande en une seule fois ou divisé en trois tiers selon l’échéancier et les modalités mentionnées à l’article 5.4. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes et le Client s’engage à payer la totalité du montant T.T.C.

4.2 Modification des prix

MITA FDG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

4.3 Erreurs d’affichage des prix 

Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (erreur manuelle, erreur technique, bug informatique), toute commande – y compris celles ayant fait l’objet d’une validation par nos soins – fera par la suite l’objet d’une annulation. Le Client sera informé et aura la possibilité de passer une nouvelle commande au prix corrigé. 

5.1 Prérequis  

Le Client garantit à MITA FDG qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

MITA FDG se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. MITA FDG se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.2 Sécurisation des paiements

Le Client est informé que MITA FDG faire recours aux dispositifs de sécurité 3D Secure 2 (3DS2) ou Verified by Visa selon la carte du Client. Ce dernier est invité à demander l’accès à ces services auprès de sa banque. 

5.3 Devise de paiement 

Toutes les commandes sont payables en euros ou en US dollars. 

5.4 Moyens de règlement

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif du total des sommes dues, par MITA FDG. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire de plusieurs façons : 

1. par carte bancaire en paiement intégral (Visa, Mastercard, Maestro) : le montant de la commande est débité en une seule fois sous une durée maximale de 7 (sept) jours ouvrés ;
2. par PayPal ;
3. par PayPal en paiement « 4 fois » : le montant de la commande sera divisé en quatre paiements débités sur une période de 3 mois. Le Client peut consulter et gérer les échéances depuis son application PayPal. Cette offre de paiement est une offre de financement souscrite par le Client et soumise aux conditions d’acceptation et de remboursement de PayPal ;
4. par Apple Pay

5.5 Facture 

La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du paiement en ligne ou du premier paiement en ligne si ce dernier intervient en plusieurs fois. Une facture est émise lors de la livraison de la commande, disponible dans l’espace Client en ligne ou sur demande auprès du Service Client à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com.

6.1 Passation d’une commande sur le Site 

MITA FDG accuse réception d’une commande si et seulement si les étapes mentionnées ci-dessous sont remplies.

Etape 1 

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Pour certains produits, il y a la possibilité de personnaliser le produit choisi en rajoutant les initiales et/ou un autre message. 

Etape 2 

Une fois le(s) produits choisis rajouté(s) au panier, le Client doit vérifier son panier en cliquant sur l’onglet « Panier ». S’il dispose d’un « Code privilège », il doit le mentionner dans la case prévue à cet effet. Le montant total T.T.C. de la commande est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 

Afin de valider sa commande, le Client doit valider son panier en cliquant sur « Commander ».

Etape 4

Si le Client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte Client et s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. 

Si le Client passe commande pour la première fois, il doit saisir l’ensemble des données requises pour la livraison et la facturation, à savoir :

• le nom et le prénom ;
• les coordonnées (téléphone et courriel) ;
• l’adresse précise et détaillée de facturation et de livraison ;

Sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Les boîtes postales ne sont pas acceptées pour les livraisons.

• le mode de règlement souhaité. 

Etape 5

Afin de valider la commande, le Client doit : 

1. prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cliquant sur « les Conditions générales de vente (CGV », puis en cochant la case prévue à cet effet ;
2. vérifier le récapitulatif de la commande et corriger les éventuelles erreurs ;
3. cliquer sur « Valider ma commande » afin de confirmer la commande. 

Etape 6 

Après la validation de la commande, le Client accédera à l’écran de paiement sécurisé. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay uniquement. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. Si le paiement est refusé, le Client doit se rapprocher du Service Client qui cherchera la raison du refus et pourra lui proposera une solution pour finaliser sa commande.

6.2 Réception de la commande

Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date prévisionnelle de livraison. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par MITA FDG suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des conditions générales de vente.

6.3 Modification ou annulation de la commande par nos soins

Les produits indiqués sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où certains produits commandés n’étaient plus disponibles, MITA FDG informera le Client par e-mail de cette indisponibilité et lui laissera la possibilité de procéder à l’annulation de sa commande. 

En cas d’indisponibilité de produits susceptibles de faire l’objet d’un réassort, MITA FDG informera le Client par e-mail des délais supplémentaires d’arrivage des produits, et lui laissera la possibilité de procéder à l’annulation de sa commande s’il estimait que ces délais étaient trop longs. 

En cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure, MITA FDG se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande. MITA FDG s’engage à avertir le Client par e-mail et à procéder au remboursement des sommes perçues pour la commande ou la partie de la commande annulée sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le paiement.

MITA FDG se réserve également le droit de ne pas valider ou d’annuler une commande dans le cas où elle estimerait se trouver dans une des situations mentionnées ci-dessous :

• réclamations anormales ou abusives de la part du Client ;
• commandes anormales au regard des quantités commandées ;
• échanges et retours précédents anormaux ou abusifs ;
• litige existant avec le Client ;
• commande passée dans un but autre que celui de satisfaire un besoin personnel ;
• possibilité de risque d’insolvabilité du Client ;
• suspicion de fraude. 

6.4 Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MITA FDG dans des conditions conformes de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une durée minimum de 10 ans.

7.1 Conditions de livraison 

La livraison est effectuée seulement après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de MITA FDG. Les produits sont ainsi livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ; il devra veiller à son exactitude. MITA FDG enverra au Client un e-mail pour confirmer l’expédition de sa commande et l’informer du numéro de suivi du colis afin qu’il puisse suivre la livraison sur le site web du transporteur. 

MITA FDG n’accepte pas les livraisons vers une boite postale et se réserve le droit d’annuler toute commande qui se trouverait dans une telle situation. Les produits seront remis au Client ou au tiers dont le nom est mentionné dans la commande contre signature uniquement. 

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées par notre Service Client dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par notre organisme bancaire et de la validation de la commande par notre Service Client. Hors cas de force majeure, les délais de livraison de nos transporteurs sont les suivants : 

• 1 à 2 jours ouvrables pour les livraisons vers la France Métropolitaine
• 2 à 4 jours ouvrables pour les livraisons vers l’Union Européenne
• 3 à 7 jours ouvrables pour les livraisons vers le reste du Monde

Certains pays peuvent faire l’objet d’un délai de livraison supérieur aux délais indiqués ci-dessus. MITA FDG informera le Client par e-mail de ces délais lors de l’expédition de sa commande. De même, MITA FDG s’engage à informer le Client de tout retard de livraison qui pourrait intervenir et dont elle serait au courant. 

S’il s’avère que le produit commandé n’est pas en stock et/ou le Client le commande en « précommande » ou en « réassort », au cas où les dates de disponibilités du produit ne sont pas mentionnées sur le Site, il faudra compter 3 (trois) semaines pour la fabrication du produit et une semaine pour la livraison. 

7.3 Délais de livraisons pour les produits soumis aux CITES

Les produits faisant l’objet de CITES seront soumis à des conditions de livraison différents des ceux indiqués à l’article 7.2. Parmi ces produits figurent ceux qui incluent dans leur composition un ou plusieurs cuirs exotiques et notamment le crocodile, l’alligator, le caïman, le python, le lézard, le galuchat, l’autruche. 

MITA FDG n’assure pas la livraison des commandes contenant des cuirs exotiques en dehors de l’Union Européenne. Toute commande passée par le client sera annulée par nos soins – et ce même après l’avoir validée – si la livraison doit se faire en dehors de l’Union Européenne. 

MITA FDG se réserve le droit de refuser toute livraison et d’annuler toute commande – et ce même après l’avoir validée – s’il s’avère que le produit commandé par le Client doit être livré vers un pays et/ou état interdisant la commercialisation des cuirs exotiques soumis à la réglementation CITES. 

7.4 Livraisons à l’étranger

Toute commande destinée à être livrée en dehors de la France sera considérée comme une importation par le Client. Tout produit commandé et destiné à être livré hors de l’Union Européenne présente un prix de facturation incluant seulement la T.V.A. française en vigueur à la date de la commande. Ainsi, le prix du produit commandé n’inclut pas les éventuels droits de douane et/ou d’importation, les taxes locales et/ou étatiques qui peuvent être exigibles. MITA FDG décline toute responsabilité pour le paiement de ces taxes qui sont entièrement à la charge et sous la responsabilité du Client en termes de déclarations et/ou de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

Au cas où le Client refuserait la réception de la livraison pour toute raison autre que colis visiblement endommagé, déchiré, détérioré, ouvert ou réparé, MITA FDG se réserve le droit de refacturer les frais de livraison et de retour et/ou les taxes, les frais d’importation et/ou de douane pour le retour des produits vers la France. Ainsi, l’ensemble de ces frais seront déduits du remboursement de la commande. 

7.5 Erreurs de livraisons 

Le Client doit absolument vérifier le colis et les produits à la livraison. 

Si le Client relève une non-conformité lors de la livraison (le colis est abîmé, déchiré, détérioré, ouvert ou réparé), il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client dispose par la suite d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la présentation du colis pour informer le Service Client de MITA FDG et pour émettre des réserves auprès de la société de livraison, par lettre recommandée, sous peine de forclusion. 

Si toutefois le Client accepte le colis, il doit absolument éviter de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage », car cette indication n’a pas de valeur juridique et ne suffit pas à établir que les dommages existaient lors de la livraison. Le Client doit émettre des réserves précises et définir les dégradations du colis lorsque celui-ci lui est présenté.

Si le Client accepte le colis après avoir annoté les dégradations constatées sur le bon de livraison ou si on ne lui a pas permis de vérifier son contenu et qu’il constate que les produits sont incomplets ou dégradés, il doit informer le Service Client de MITA FDG et émettre des réserves auprès de la société de livraison, par lettre recommandée, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la présentation du colis.

7.6 Propriété – Risques

La propriété des produits achetés est transférée au Client dès la réception des produits par le Client. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès la signature du bon de livraison par le Client. 

Si la société MITA FDG est dans l’impossibilité d’assurer la livraison pour cause d’erreur ou d’omission d’informations dans l’adresse de livraison, elle conservera le colis pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de la première présentation du colis. Pendant cette période, MITA FDG s’engage à contacter le Client grâce aux autres coordonnées qu’il aura renseignées lors de sa commande (e-mail et/ou – téléphone). 

Passé ce délai et sans réponse de la part du Client, MITA FDG garde la propriété des produits commandés et le paiement perçu lors de la passation de la commande. Cela vaut acceptation de la part du Client qui n’a plus aucun recours pour recouvrer le montant payé et les produits non réclamés.

8.1 Conditions et modalités de retour et d’échange

Le Client a la possibilité de retourner tout produit défectueux ou qui ne correspondrait pas à ces souhaits dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande. Toute demande de retour réalisée en dehors de ce délai sera refusée.

MITA FDG n’accepte pas l’échange des produits. Le Client souhaitant un autre produit que celui qu’il aura commandé, devra faire une demande de retour de produit et passer une nouvelle commande. 

Afin de procéder à un retour, le Client doit impérativement contacter le Service Client à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com pour obtenir le formulaire de retour et le bon de livraison qui doivent impérativement accompagner le retour de la commande. 

Dans le cas d’un retour pour remboursement, les frais de retour ainsi que les frais d’assurance lors de la livraison sont pris en charge par MITA FDG. MITA FDG ne prend pas en charge les autres coûts afférents au retour du produit tels que les différentes taxes et les frais de douane qui devront être acquittés par le Client ou seront déduits de la somme totale à rembourser.

Entre la réception du produit par le Client et la réception du produit retourné par MITA FDG, le produit est considéré comme étant la propriété du Client et se trouve entièrement sous sa responsabilité. Le retour du produit est confirmé lors de la réception contre signature par MITA FDG qui s’engage à envoyer au Client une confirmation de réception du produit par e-mail. 

Les retours pour remboursement ne seront acceptés par MITA FDG que si les conditions suivantes sont remplies : 

1. le processus de retour décrit dans les conditions générales de vente a été appliqué correctement ;
2. notre Service Qualité & Conformité confirme que tous les éléments constitutifs du produit sont conformes au produit envoyé, sans dommage ou intervention d’aucune sorte ;
3. les produits sont retournés dans leur état d’origine : neufs, en parfait état, sans avoir été portés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En particulier, les produits présentant des rayures, même discrètes, ne peuvent pas être repris ;
4. les produits sont retournés dans leur emballage d’origine, complet et non-endommagé (boîte, original du certificat d’authenticité, accessoires, notices d’utilisation ou d’entretien etc.) ;
5. les produits sont accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de celle-ci et du formulaire de retour dûment rempli et signé.

Tout article ne respectant pas les conditions suscitées ne pourra être ni remboursé ni échangé. Le retour sera refusé et l’article sera retourné au Client qui devra acquitter les frais de livraison et de retour ainsi que les coûts afférents (taxes, frais de douanes etc.). 

8.2 Modalités de remboursement 

Tout remboursement s’effectuera par recrédit de la carte de crédit du Client ayant servi au paiement de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après la réception de la commande par MITA FDG.

8.3 Produits non retournables et/ou non échangeables

Certains produits proposés par MITA FDG sur le site internet https://alismita.com ne sont ni retournables ni échangeables. 

Ainsi, les produits livrés en France ou dans le reste du Monde et ayant fait l’objet d’une détaxe ne pourront être ni remboursés ni échangés. 

Les produits ayant fait l’objet, à la demande du Client, d’une modification personnalisée supplémentaire ou spécifique (notamment inscription des initiales ou de tout autre message personnalisable sur le produit ou un des éléments constitutifs du produit) ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Le droit de rétractation est applicable seulement pour les commandes ayant été expédiées vers un des pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout produit commandé et demander ainsi l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ici ou sur demande auprès du Service Client à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com. Le Client doit informer le Service Client qui lui fournira le bon de retour à joindre au colis.  

Les produits doivent être renvoyés dans un état neuf dans leur emballage d’origine, avec la facture, leur étiquette, leurs éventuels accessoires et emballages de protection. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sous réserve des conditions sus-citées, MITA FDG remboursera le montant T.T.C. de la commande au Client incluant le prix du produit hors frais de retour. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par MITA FDG.

Le droit de rétraction peut être exercer exclusivement par le Client. Lorsque sur demande du Client, la commande a été expédiée à un tiers, ce dernier ne peut pas retourner le produit et bénéficie seulement de la possibilité de l’échanger une seule fois. 

Pour tout produit ayant fait l’objet, à la demande du Client, d’une modification personnalisée spécifique (notamment inscription des initiales ou de tout autre message personnalisable sur le produit ou un des éléments constitutifs du produit), le droit de rétractation n’est pas applicable, ce que le Client reconnaît expressément.

• le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

• le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil ;
• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous. 

Le contenu du site https://alismita.com (documents techniques, logiciels, éléments graphiques, sonores, visuels, dessins, photographies, textes etc.) reste la propriété de MITA FDG, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La responsabilité de la société MITA FDG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes conditions générales de vente, MITA FDG en informe le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail.

Conformément à l’article 1148 du Code civil, seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, trouble civile, acte de terrorisme, guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, lock-out, pandémies, tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée sans indemnité. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à MITA FDG pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

E-mail :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Tél : 04 82 53 93 06 

15.1 Collecte des données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site https://alismita.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, MITA FDG collecte ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

• Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur et/ou du Client au Site, le Site enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion et d’utilisation. 

• Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, un e-mail. 

• Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, les données financières relatives à la carte de crédit de du Client passent par une passerelle de paiement sécurisée utilisant le protocole https et les dispositifs de sécurité 3D Secure 2 (3DS2) ou Verified by Visa qui protègent et cryptent ses coordonnées bancaires. MITA FDG ne stocke et n’a pas accès aux numéros de carte bancaire du Client. 

• Cookies

Les cookies sont présents, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur et/ou le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur internet.

15.2 Responsable de traitement 

Le responsable qui collecte les données à caractère personnel et met en place le traitement des données est MITA FDG, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 865 558 et dont le siège social est situé 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris. L’Utilisateur et/ou le Client peut contacter le responsable de traitement par courrier à l’adresse du siège sus-citée ou par e-mail à l’adresse bonjour@alismita.com. 

15.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et/ou Clients font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Elles sont exclusivement réservées à MITA FDG et ne sont et ne seront jamais vendues. Leurs utilisations peuvent être les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou Client ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur et/ou le Client ;
• mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs et Clients ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur et/ou du Client, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur et/ou le Client ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur et/ou du Client.

15.4 Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces partenaires de MITA FDG, dans les cas suivants :

• lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
• lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux Utilisateurs et/ou Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur et du Client dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs et les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.5 Transfert des données personnelles

Les données personnelles collectées ne sont pas vendues et font pas l’objet d’un transfert vers l’étranger. 

15.6 Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur et du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur et/ou le Client dispose des droits suivants :

• il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• il peut supprimer son compte, en écrivant à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs et/ou Clients, comme les publications d’avis sur le Site, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte ;
• il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, MITA FDG peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur ou du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, l’Utilisateur ou le Client peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com ;
• l’Utilisateur et/ou le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse e-mail bonjour@alismita.com. En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence. L’autorité compétente en France est la CNIL : https://www.cnil.fr/.

15.7 Évolution de la présente clause

MITA FDG se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, MITA FDG s’engage à publier la nouvelle version sur son site. MITA FDG informera également les Utilisateurs et les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur ou le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

16.1 Gestion du Site 

MITA FDG met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. MITA FDG pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Pour la bonne gestion du Site, MITA FDG pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de l’éthique ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

16.2 Responsabilités concernant le Site

MITA FDG met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, accès non autorisés, contamination par virus et tout autre risque lié à l’utilisation d’internet. 

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MITA FDG ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Ainsi, MITA FDG décline toute responsabilité pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou le Client lors d’un quelconque incident pouvant survenir lors de l’utilisation du Site (maintenance technique, panne, mauvaise connexion etc.). 

MITA FDG n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. MITA FDG n’est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’Utilisateur et/ou le Client est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes conditions d’utilisation et de vente.

En cas d’incident informatique constaté, MITA FDG s’engage à informer l’Utilisateur/ le Client sur l’état de gravité des faits sous un délai de maximum 2 (deux) jours après en avoir pris connaissance. MITA FDG s’engage également à prévenir l’autorité française compétente du traitement des données, la CNIL.

Les cookies sont des fichiers informatiques stockées sur l’ordinateur du Client qui ont pour but de quantifier la fréquentation du site internet, de personnaliser les services proposés et d’enregistrer les informations et le panier du Client lorsqu’il est connecté. Ces fichiers enregistrent des informations concernant l’Utilisateur et/ou le Client telles que : le pseudo, l’âge, certaines habitudes de navigation mais n’ont pas accès à ses coordonnées personnelles. Une fois que le Client se déconnecte du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.

L’utilisation des cookies par MITA FDG sur le site https://alismita.com a pour objectif de mieux connaître les recherches de l’Utilisateur et/ou du Client afin d’améliorer les services proposés et de mieux traiter sa commande. Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet (iOS, Internet Explorer, Chrome, Firefox). Cela engendre une perte des informations permettant la personnalisation des services qui lui sont proposés sur le Site ; les services proposés à l’Utilisateur et /ou au Client sur le Site ne sont donc plus personnalisés. 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels MITA FDG n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par MITA FDG, le Site décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

MITA FDG autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de MITA FDG est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, MITA FDG se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Lors de sa présence sur le Site, l’Utilisateur et/ou le Client a la possibilité de cocher la case lui permettant de s’abonner aux lettres d’informations, offres commerciales et/ou promotions gérés par MITA FDG ou par l’un de ses partenaires sur son Site et sur l’ensemble des espaces web. En cochant cette case, l’Utilisateur et/ou le Client donne expressément son accord pour recevoir les informations sus-citées. Il peut se désabonner à tout moment sans pénalité en cliquant sur le lien « se désabonner » présent dans chaque e-mail. 

Date de la dernière mise à jour : 9 août 2022